Vendre une maison en zone argileuse : ce que la loi exige

En bref

Pour une maison déjà construite, aucune étude de sol n'est exigée à la vente : seul l'état des risques signale l'exposition. L'étude géotechnique préalable (G1) n'est obligatoire que pour vendre un terrain non bâti constructible situé en exposition moyenne ou forte.

Ce que change l'exposition aux argiles

Les sols argileux gonflent en période humide et se rétractent en période sèche. Ces mouvements peuvent fissurer les maisons aux fondations peu profondes.

La carte nationale classe chaque secteur en exposition faible, moyenne ou forte. Elle est consultable sur Géorisques et reprise sur chaque page commune de DiagStrate.

Maison existante

L'état des risques, de moins de 6 mois, est joint à la promesse. Il n'y a pas d'étude de sol obligatoire.

Si la maison a subi des dommages indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle, le vendeur doit le déclarer par écrit à l'acheteur.

Terrain à bâtir

En exposition moyenne ou forte, le vendeur fournit une étude géotechnique préalable (G1), annexée à la promesse ou à l'acte. Elle reste valable 30 ans si aucun remaniement du sol n'a eu lieu.

Cette étude est réalisée par un bureau d'études géotechniques, pas par un diagnostiqueur immobilier.

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Sources

Rédaction DiagStrate · mis à jour le 18/10/2026 · méthodologie

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