Cas concernés
- • Vente de tout lot de copropriété, logement ou local.
- • Hors caves, garages et lots de moins de 8 m².
Obligations
- • Surface privative clos et couvert, parties de moins de 1,80 m exclues.
- • Écart de plus de 5 % : diminution proportionnelle du prix, action dans l'année.
Les étapes à suivre
- 1Mesurez ou faites mesurer chaque pièce.
- 2Déduisez murs, cloisons, marches, gaines et embrasures.
- 3Reportez la superficie dans la promesse et l'acte.
Qui peut la mesurer ?
Aucun professionnel n'est imposé : le vendeur peut mesurer lui-même. La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 n'exige aucune certification.
Que se passe-t-il en cas d'erreur ?
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix en agissant dans l'année. L'absence de toute mention peut entraîner la nullité, avec une action dans le mois qui suit l'acte authentique.
Questions fréquentes
Un local commercial en copropriété est-il concerné ?+
Oui : la loi ne distingue pas l'usage du lot.
Fiches des plus grandes communes
Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.