Cas concernés
- • Commune en zone de sismicité 2 à 5.
- • Commune couverte par un plan de prévention des risques.
- • Commune en potentiel radon de catégorie 3.
Obligations
- • Remis à la vente et à la location ; il doit dater de moins de 6 mois.
- • Aucune certification n'est exigée pour l'établir.
Les étapes à suivre
- 1Consultez la fiche de votre commune.
- 2Faites établir l'état des risques à l'adresse exacte du bien.
- 3Annexez-le à la promesse ou au bail.
Le radon y figure-t-il ?
Oui : depuis le 1er juillet 2018, l'état des risques signale aussi le potentiel radon de la commune quand il est de catégorie 3.
Pourquoi « à confirmer » dans certaines communes ?
Certains risques ne sont pas publiés commune par commune : secteurs d'information sur les sols, bruit d'aéroport, recul du trait de côte. Ils se vérifient à l'adresse du bien.
Questions fréquentes
ERP veut-il dire établissement recevant du public ?+
Pas ici : dans un dossier de vente ou de location, ERP désigne l'état des risques (et pollutions).
Communes où l'état des risques mentionne des plans de prévention
Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.