Un bail en cours est-il rompu ?
Un logement qui n'est pas décent expose le bailleur à une demande de mise en conformité de la part du locataire. Depuis le 1er janvier 2023, un logement qui consomme plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale n'est pas décent.
Et le loyer ?
Le gel des loyers des logements classés F et G s'applique aux baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022.
Questions fréquentes
Peut-on vendre un logement G ?+
Oui. Pour une maison ou un immeuble en monopropriété, un audit énergétique s'ajoute alors au DPE.