Louer un logement vide ou meublé : les diagnostics du bail

Pour louer un logement vide ou meublé en résidence principale, le bail est accompagné du DPE et de l'état des risques, du plomb si le logement date d'avant 1949, de l'électricité et du gaz si les installations ont plus de 15 ans, et du dossier amiante des parties privatives pour un appartement.

Cas concernés

• Location vide ou meublée de résidence principale.

Obligations

• DPE et état des risques ; logement G interdit à la location en métropole depuis 2025.
• Plomb avant 1949, électricité et gaz de plus de 15 ans.
• Dossier amiante des parties privatives pour un appartement.
• Surface Boutin au bail.

Les étapes à suivre

1Vérifiez la classe du DPE.
2Contrôlez les dates de validité de vos diagnostics.
3Établissez votre liste avec le simulateur.
4Annexez le dossier au bail.

Mon logement est classé G : puis-je le louer ?

Non en métropole depuis le 1er janvier 2025. Les logements F suivront à partir du 1er janvier 2028.

Questions fréquentes

Faut-il un état termites pour louer ?+

Non, l'état termites ne concerne que la vente.

Communes en potentiel radon de catégorie 3

Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.