Cas concernés
- • Maison individuelle, ancienne ou récente.
- • Raccordée ou non au tout-à-l'égout.
Obligations
- • DPE et état des risques.
- • Selon la maison : amiante (avant juillet 1997), plomb (avant 1949), électricité et gaz (plus de 15 ans), termites selon l'arrêté.
- • Audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
- • Contrôle SPANC de moins de 3 ans si non raccordée.
Les étapes à suivre
- 1Réunissez l'acte de propriété et la date du permis.
- 2Consultez la fiche de votre commune (termites, risques).
- 3Établissez votre liste avec le simulateur.
- 4Faites réaliser les diagnostics avant la promesse.
Que change le sol de la commune ?
L'état des risques dépend de la sismicité, des plans de prévention et du radon de la commune. Les termites dépendent d'un arrêté qui peut viser seulement une partie du département.
Et une fosse septique ?
Une maison non raccordée doit avoir un contrôle du SPANC de moins de 3 ans. Il se demande au SPANC, pas à un diagnostiqueur.
Questions fréquentes
Où le dossier est-il annexé ?+
Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Communes où l'état termites s'ajoute à la vente
Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.