Cas concernés
- • Lot de copropriété, quel que soit l'étage ou l'usage.
Obligations
- • Superficie Carrez, DPE et état des risques.
- • Selon l'immeuble : amiante, plomb, électricité, gaz, termites.
- • Jamais d'audit énergétique.
Les étapes à suivre
- 1Demandez au syndic les documents de copropriété.
- 2Vérifiez la date du permis de l'immeuble.
- 3Établissez votre liste avec le simulateur.
- 4Annexez le dossier à la promesse.
Questions fréquentes
Les documents de copropriété sont-ils des diagnostics ?+
Non, ils sont fournis par le syndic.
Communes où l'état des risques mentionne des plans de prévention
Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.