Le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur, annexé à la promesse ou à l'acte de vente, et par le bailleur, annexé au bail. Les diagnostics soumis à certification sont réalisés par un diagnostiqueur certifié ; l'état des risques et les surfaces Carrez ou Boutin n'exigent aucune certification.
La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, selon des critères fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. Le Cofrac accrédite les organismes certificateurs ; il ne certifie pas lui-même les diagnostiqueurs.
