Cas concernés
- • Installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans.
- • Vente d'un logement.
- • Location vide ou meublée de résidence principale.
Obligations
- • Vaut 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
- • Pas exigé pour une location saisonnière ni un bail commercial.
- • En location, une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.
Les étapes à suivre
- 1Estimez l'âge de l'installation (factures, rénovation).
- 2Faites réaliser l'état de l'installation.
- 3Aucune anomalie n'impose de travaux avant la vente.
Depuis quand en location ?
Depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis date d'avant 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements, en location vide comme meublée de résidence principale. Pas pour une location saisonnière ni un bail commercial.
En location, une attestation du Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l'état de l'électricité.
Une anomalie oblige-t-elle à faire des travaux ?
Aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente. En location, le logement doit rester décent.
Questions fréquentes
Je ne sais pas l'âge de l'installation : que se passe-t-il ?+
Le simulateur met le diagnostic « à confirmer » : le diagnostiqueur vérifiera.
Fiches des plus grandes communes
Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.