Audit énergétique : pour quelles ventes est-il exigé ?

L'audit énergétique réglementaire s'ajoute au DPE à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire, classés F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, D à partir du 1er janvier 2034. Il vaut 5 ans.

Cas concernés

  • • Vente d'une maison individuelle.
  • • Vente d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire.
  • • Classé F ou G (depuis avril 2023) ou E (depuis 2025).

Obligations

  • • S'ajoute au DPE, il ne le remplace pas.
  • • Vaut 5 ans.
  • • Jamais exigé pour un appartement en copropriété, ni pour une location.

Les étapes à suivre

  1. 1Consultez la classe de votre DPE.
  2. 2Si la maison est classée E, F ou G, demandez l'audit avant la mise en vente.
  3. 3Remettez-le aux acquéreurs avec le DPE.

Qui n'est jamais concerné ?

Un appartement en copropriété, une location, et à ce jour les départements et collectivités d'outre-mer : l'audit n'y est pas exigé.

Que contient-il ?

L'audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance du logement. Il complète le DPE, il ne le remplace pas.

Questions fréquentes

Faut-il un audit pour vendre un appartement classé G ?+

Non. L'audit réglementaire ne concerne pas les appartements en copropriété.

Fiches des plus grandes communes

Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.

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