Cas concernés
- • Bâtiment dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
- • Vente : état amiante.
- • Location d'un appartement : dossier amiante des parties privatives.
- • Travaux ou démolition : repérages spécifiques.
Obligations
- • Sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013).
- • Pas de dossier amiante exigé pour louer une maison.
Les étapes à suivre
- 1Retrouvez la date du permis de construire (acte de propriété, mairie).
- 2Si vous ne la connaissez pas, le diagnostiqueur la vérifie.
- 3Faites réaliser le repérage adapté à votre projet.
Combien de temps est-il valable ?
Sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré, pour un repérage fait après le 1er avril 2013.
Et avant des travaux ou une démolition ?
Des repérages spécifiques existent avant travaux et avant démolition. Notre simulateur les signale quand votre projet les rend nécessaires.
Questions fréquentes
Je ne connais pas la date du permis : que faire ?+
Répondez « Je ne sais pas » dans le simulateur : l'amiante apparaîtra « à confirmer » et le diagnostiqueur vérifiera la date.
Fiches des plus grandes communes
Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.