Cas concernés
- • Vente d'un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
- • Commune entière ou seulement certains secteurs.
Obligations
- • Vaut 6 mois.
- • Jamais demandé pour une location ni pour un terrain nu.
Les étapes à suivre
- 1Consultez la fiche de votre commune sur DiagStrate.
- 2Si la commune n'est visée qu'en partie, le diagnostiqueur vérifie à l'adresse.
- 3Faites réaliser l'état moins de 6 mois avant la signature.
Comment savoir si ma commune est concernée ?
Chaque page commune de DiagStrate indique le statut lu dans la base nationale des arrêtés préfectoraux termites du Cerema. Dans certains départements, seule une partie des communes est visée.
Questions fréquentes
Faut-il un état termites pour louer ?+
Non, jamais en location.
Grandes communes entièrement en zone termites
Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.