Cas concernés
- • Vente d'un logement, maison ou appartement.
- • Location vide ou meublée de résidence principale.
- • Local commercial chauffé.
Obligations
- • Fourni à la vente et à la location ; il vaut 10 ans.
- • Les DPE réalisés avant 2018 ne sont plus valables ; ceux de 2018 à juin 2021 ont expiré fin 2024.
- • Logement G interdit à la location en métropole depuis le 1er janvier 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034.
Les étapes à suivre
- 1Vérifiez la date de votre DPE actuel.
- 2Réunissez les factures d'énergie et la description du chauffage.
- 3Faites réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié.
- 4Annexez-le à la promesse de vente ou au bail.
Quels anciens DPE ne sont plus valables ?
Les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.
Quelles classes ne peuvent plus être louées ?
En métropole, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F le seront à partir du 1er janvier 2028, puis les E à partir du 1er janvier 2034. Aucune interdiction n'est prévue pour la classe D.
En Guadeloupe et en Martinique, le calendrier est décalé : G en 2028, F en 2031.
Le gel des loyers des logements classés F et G s'applique aux baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022.
Qu'est-ce qui a changé dans le calcul ?
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité utilisé dans le calcul est passé de 2,3 à 1,9. Les seuils des logements de 40 m² ou moins sont adaptés depuis le 1er juillet 2024.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial ?+
Oui, sauf si le local n'est pas chauffé. Notre simulateur pose la question du chauffage pour les locaux et les dépendances.
Un DPE classé G empêche-t-il de vendre ?+
Non. La vente reste possible ; c'est la location d'un logement G qui est interdite depuis le 1er janvier 2025 en métropole. Pour une maison classée F ou G, un audit énergétique s'ajoute à la vente.
Fiches des plus grandes communes
Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.