Constat de risque d'exposition au plomb : pour quels logements ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. S'il trouve du plomb au-delà du seuil, il vaut 1 an pour une vente et 6 ans pour une location ; sans plomb au-delà du seuil, il n'a pas de limite de validité.

Cas concernés

• Logement construit avant le 1er janvier 1949.
• Vente ou location.

Obligations

• Avec plomb au-delà du seuil : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location.
• Sans plomb au-delà du seuil : sans limite de validité.
• Un local commercial n'est pas concerné.

Les étapes à suivre

1Vérifiez l'année de construction.
2Faites réaliser le constat (CREP).
3Annexez-le au dossier de vente ou au bail.

Un local commercial est-il concerné ?

Non : le plomb, comme l'électricité et le gaz, vise les logements.

Questions fréquentes

Ma maison date de 1950 : faut-il un CREP ?+

Non, le CREP vise les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Fiches des plus grandes communes

Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.