Cas concernés
- • Location vide ou meublée de résidence principale.
Obligations
- • Surface habitable indiquée au bail.
- • Écart de plus de 5 % : le locataire peut demander une baisse proportionnelle du loyer.
Les étapes à suivre
- 1Mesurez la surface habitable.
- 2Indiquez-la au bail.
- 3Conservez le détail du mesurage.
Questions fréquentes
Faut-il une surface Boutin pour un meublé de tourisme ?+
Non, elle concerne les baux de résidence principale.
Fiches des plus grandes communes
Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.