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Assainissement non collectif : le contrôle du SPANC à la vente

À la vente d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout, le vendeur fournit un contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de moins de 3 ans. Il se demande au SPANC de la commune : ce n'est pas un diagnostiqueur qui le réalise.

Cas concernés

  • • Vente d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout.

Obligations

  • • Contrôle du SPANC de moins de 3 ans.
  • • Réalisé par le SPANC, pas par un diagnostiqueur.

Les étapes à suivre

  1. 1Vérifiez si la maison est raccordée.
  2. 2Demandez le contrôle au SPANC de la commune.
  3. 3Joignez le rapport au dossier de vente.

Questions fréquentes

Le simulateur l'inclut-il dans le prix ?+

Non : il vous le signale par un message, sans l'ajouter à la liste des diagnostics.

Fiches des plus grandes communes

Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.

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