Cas concernés
- • Vente d'un bien situé dans une zone délimitée par arrêté.
Obligations
- • Une information est donnée dans l'acte de vente.
- • Ce n'est pas un diagnostic.
Les étapes à suivre
- 1Renseignez-vous auprès de la mairie ou du notaire.
- 2Signalez au notaire toute présence connue.
Fiches des plus grandes communes
Exemples lus dans les données publiques. Chaque fiche indique la situation de la commune.